Lorsque les branches d’un arbre dépassent sur la rue ou sur votre jardin, a-t-on le droit de cueillir ou ramasser les fruits ? La loi est claire : il est interdit de cueillir les fruits sur les branches d’un arbre ou d’un arbuste planté sur la propriété d’autrui.
Donc même si les branches dépassent sur la rue ou sur votre jardin, par exemple par-dessus une clôture ou un mur mitoyen, vous n’avez pas le droit d’en cueillir les fruits. Revers de la médaille : votre voisin n’a pas non plus le droit de pénétrer dans votre propriété pour cueillir ou ramasser les fruits de son arbre.
En revanche, vous avez le droit de ramasser les fruits tombés au sol , que ce soit dans l’espace public (rue, parc) ou dans votre jardin. A noter aussi que vous ne pouvez pas couper des branches de l’arbre de votre voisin, même si elles empiètent sur votre propriété.
Comment se débarrasser des fruits au-dessus de votre jardin?
Vous ne pourrez pas y toucher, même s’ils vous dérangent. Les fruits au-dessus de votre jardin sont encore la propriété de votre voisin. Demandez-lui d’effectuer une récole pour qu’ils ne vous gênent plus. Une fois que les fruits sont tombés dans votre enclos, ils sont à vous.
Est-ce que les passants ont le droit de cueillir des fruits sur les branches?
Les passants ont-ils le droit de cueillir des fruits sur ces branches? Micha1. Où est votre bonjour? Non seul le ramassage des fruits au sol (sur la voie public) est autorisé. Et pour éviter les conflits, je vous conseille de couper les branches qui dépassent.
Est-ce que le ramassage des fruits est autorisé?
Non seul le ramassage des fruits au sol (sur la voie public) est autorisé. Et pour éviter les conflits, je vous conseille de couper les branches qui dépassent. cueillir les fruits du voisin, la loi a t-elle changé?.
Comment ramasser les fruits tombés d’un arbre fruitier?
Ramasser n’est pas cueillir – Mais attention, la loi est précise : elle parle des fruits “tombés”. Par conséquent, vous pouvez ramasser ceux qui sont tombés à terre sur votre terrain, mais sûrement pas récolter ceux qui sont encore accrochés aux branches.
